Conditions générales de vente

Veuillez lire avec soin les présentes conditions d’utilisation avant d’utiliser les services proposés par VinR. Les présentes conditions d’utilisation établissent les termes et conditions juridiquement contraignants régissant votre utilisation de nos sites Internet et application. VinR est un fournisseur d’expérience de dégustation de vin au travers d’un coffret individuel et qui propose une plateforme permettant aux utilisateurs (ci-après individuellement un « Utilisateur » et collectivement les « Utilisateurs », ou “vous”) de déguster en toute autonomie, d’utiliser des fonctionnalités ludiques sur l’apprentissage de la dégustation, et permet également aux Utilisateurs de noter les vins afin d’obtenir un profil vin personnalisé. Le siège de la société est situé au lieu-dit le lézat, 32130 Seysses-Savès, France, et la SAS VinR est immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 917756108 00010. La société peut être contactée par email à l’adresse suivante: contact@vinr.fr. Les conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent entre la société et l’Utilisateur pour l’utilisation de notre site Internet, www.vinr.fr, (ci-après le « Site ») et incluant l’utilisation de l’application web de dégustation présente sur le site (ci-après l’« Application »). En utilisant les fonctionnalités du Site et/ou de l’Application de VinR (ci-après collectivement le “Site”), l’Utilisateur accepte les termes et conditions en ce qui concerne l’utilisation du Site telle qu’elle est décrite ici, et pouvant être modifiés à tout moment sans préavis. L’utilisation du Site vous est prohibée si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de la Commande des Produits. Le seul fait de passer commande sur le Site ou d’accepter une offre de la société implique l’acceptation entière sans réserve par L’Utilisateur de l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, qui ne nécessite pas signature manuscrite ou digitale.

Champ d’application

En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur reconnaît qu’il a lu, compris et accepté d’être lié par toutes autres conditions et conventions avec VinR, notamment notre Politique de Confidentialité. Le Site est conçu pour une utilisation par des adultes ayant l’âge légal de consommer de l’alcool dans la juridiction dans laquelle ils résident. Si nous sommes informés ou estimons raisonnablement qu’une personne n’ayant pas atteint l’âge légal de consommer de l’alcool nous a communiqué des informations personnelles, nous supprimerons immédiatement le compte et les informations personnelles nous ayant été fournies.

Les Produits

VinR est le concepteur de coffrets de dégustation de vin constitués de plusieurs mignonettes, appelées “Vignonnettes” ci-après, d’une contenance de 5cl. Chaque coffret contient cinq (5) Vignonnettes, numérotées dans l’ordre de dégustation. Les Vignonnettes ne peuvent être vendues séparément. L’étiquetage des vignonnettes et les informations présentes sur le coffret respectent la réglementation en vigueur, et toutes les informations nécessaires à l’Utilisateur pour connaître le contenu du Produit sont mises à sa disposition sur le coffret et sur le Site. Des retards peuvent survenir quant à la mise à disposition des Produits commandés sur le Site. Dans ce cas, la Société s’engage à proposer à l’utilisateur d’annuler la commande ou d’accepter la livraison retardée du Produit. Si une indisponibilité définitive survient après la commande du Produit, l’Utilisateur en sera informé au plus tôt et un remboursement lui sera proposé dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation. La Société est également le concepteur, le fournisseur et le propriétaire exclusif de la web application de dégustation, constituant part de l’expérience de dégustation et associé au coffret. L’application est mise à disposition gratuitement à tout acheteur d’un coffret.

Modalités de Commande

Les coffrets achetés à la Société sur le site www.vinr.fr sont à usage exclusif de l’utilisateur particulier (aussi comme cadeaux à un tiers), et ne peuvent en aucun être revendus ou utilisés à des fins commerciales. L’utilisateur passe commande d’abord en sélectionnant le coffret et la quantité désirée, et en l’ajoutant au panier. Sur son panier, un récapitulatif est présent, indiquant la quantité de coffrets et le montant TTC, ainsi que la TVA associée. L’Utilisateur clique sur “Commander”, choisit son mode de livraison, confirme son adresse de facturation et de livraison, accepte les “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”, sélectionne son mode de paiement et effectue le paiement. Une fois la commande effectuée, un email de confirmation est envoyé. La Société se réserve le droit de refuser toute commande dans le cas par exemple de doutes sur l’âge de l’Utilisateur, sur la quantité et fréquence des commandes indiquant que l’Utilisateur n’est pas un particulier, l’achat à des fins de revente commerciales entre autres.

Prix et paiement

Les prix figurant sur le Site sont en euros, droits inclus, et Toute Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur sur le territoire français au moment de la commande. La Société se réserve le droit de modifier les prix en vigueur à tout moment et sans préavis. Au prix des Produits s’ajoutent les frais de livraison applicables, qui sont exigibles au moment de la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire, et les cartes présentant les sigles CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées. Tout paiement s’effectue via le système de paiement en ligne Stripe.

Livraison

Les livraisons s’effectuent soit par Mondial Relay en point relais, ou à domicile par Colissimo. Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Utilisateur, et est le seul responsable de la qualité et la précision des informations fournies. La société n’est pas responsable en cas d’erreur dans les informations fournies par l’utilisateur, ou de changement d’adresse non notifiée de celui-ci. Les délais de livraison sont en général entre 3 et 5 jours ouvrés à partir de la date de confirmation de la commande et en cas de retard de livraison l’utilisateur ne pourra ni réclamer des dommages et intérêts, ni annuler la commande. Le transporteur est responsable de l’intégrité des produits et de leur conditionnement à partir de leur prise en charge jusqu’à leur livraison. Le transfert du risque des produits au client est effectif au moment de la livraison chez le client ou au point relais.

Colis endommagé ou incomplet, non-réception et contestation

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’état et le contenu de son colis à la réception et d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison, précisant tout dommage ou tout manque. En cas de dommages ou de doute sur la conformité des produits réceptionnés, nous vous recommandons de refuser le colis. En cas de dommages ou de manque de Vignonettes constatés, l’Utilisateur sera tenu, sous 24 heures, de notifier la Société par email contact@vinr.fr, ou par téléphone au + 33 648016218 et de fournir une photo du colis fermé avec le bordereau d’expédition visible, une photo du colis ouvert montrant le contenu, et une photo des dommages le cas échéant. La Société proposera le remplacement de la commande endommagée ou non conforme dans la limite des stocks disponibles ou son remplacement. Au-delà du délai de 24 heures, toute demande formulée par l’Utilisateur pourra être considérée comme irrecevable. L’Utilisateur peut accéder à la preuve de livraison sur le site du transporteur, au moyen du numéro de suivi de son colis. Dans le cas où le transporteur indiquerait la commande comme livrée et l’Utilisateur ne l’aurait pas reçue, ce dernier peut contacter la Société afin d’ouvrir un dossier de contestation. Afin de contester une livraison, L’Utilisateur doit fournir une déclaration signée et une copie de sa pièce d’identité (passeport ou carte d’identité, recto-verso). A réception de ces documents, le transporteur entame des recherches. Le délai de recherche du colis par le transporteur court sur 3 (trois) semaines. Le transporteur est en droit de demander un dépôt de plainte pour toute contestation de réception ou de signature.

Droit de rétractation

L’Utilisateur a le droit de rétracter une commande, sans donner de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit. Pour exercer son droit de rétractation, il doit nous notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit en remplissant et en envoyant un formulaire de rétractation qui lui sera fourni, ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée directement à notre Service Clients par lettre envoyée par la poste à l’adresse lieu-dit le lézat 32130 Seysses-Savès, ou par email à contact@vinr.fr. Nous lui enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation. Les frais de retour du Produit restant à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit renvoyer les produits à la Société, dans leur emballage d’origine, intacts, complets et non-descellés et dans leur état initial et accompagné de la facture, dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que l’Utilisateur aura communiqué sa décision de rétractation. A réception du Produit ainsi retourné, la Société s’engage à rembourser à l’Utilisateur le prix du Produit retourné, par crédit de la carte bancaire ayant été utilisé pour la commande. Si à la réception du Produit par la Société, le Produit apparaît endommagé, incomplet, non scellé, la Société se réserve le droit de refuser tout remboursement ou échange. Le retour des Produits doit permettre leur remise en vente.

Garantie

La société est tenue envers chaque Utilisateur d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale des vices cachés (défauts de la chose vendue), qui lui permettent d’agir en garantie envers la Société en cas de non-conformité des produits livrés et de vices cachés dans les produits livrés respectivement: En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur dispose de 72 heures pour contacter la Société au sujet de la non-conformité, et peut agir en garantie légale de conformité pendant un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du Produit en question (articles L 217-1 à L 217-14 Code de la consommation). Vous pouvez alors demander le remplacement ou le remboursement du Produit, sans aucun frais. En cas de défaut caché au moment de la vente, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, pendant un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché, dans la limite de 5 (cinq) ans à compter de l’achat (articles 1641 à 1649 Code civil). L’Utilisateur doit apporter la preuve de l’existence du défaut caché. En cas de défaut caché avéré,l’Utilisateur peut alors demander le remplacement ou le remboursement du Produit, sans aucun frais.

Conservation des vins

La Société n’est en aucun cas responsable des défauts pouvant affecter les vins présents dans les coffrets achetés auprès d’elle, occasionnés par la mauvaise conservation ou manipulation des vins par l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de veiller à la bonne conservation des vins, dans un endroit suffisamment humide, à l’abri de la lumière, de la chaleur, des vibrations et des mauvaises odeurs. 

En outre, même les vins de garde ne se gardent pas éternellement. Il incombe au client de respecter les préconisations de consommation fournies par VinR ci-après: VinR utilise des méthodes de conditionnement sous atmosphère protectrice désignées par son équipe d’oenologues afin de préserver les caractéristiques organoleptiques des vins présents dans les coffrets. Toutefois, compte-tenu de la faible contenance des volumes des Vignonnettes, à savoir 5cl, il est recommandé à l’Utilisateur de consommer les vins du coffrets dans les 3 (trois) mois environ après la réception du Produit. La Société ne saurait être tenu responsable de toute altération qualitative liée à une éventuelle oxydation et altération des qualités gustatives du Produit passé ce délai.

Litige et Médiateur de la consommation

Tout litige sera soumis à la juridiction française compétente en vertu du Code de procédure civile (lieu de notre siège) ou de l’article R. 631-3 du Code de la consommation (lieu de résidence de l’Utilisateur). Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la commission européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumer/odr/. Si l’Utilisateur a adressé une réclamation écrite à la société et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale

Force Majeure

Les obligations de la société seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet événement de force majeure, tel que défini par l’article 1240 du Code Civil.

Propriété Intellectuelle

La marque “VinR” est en cours d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Aucune utilisation de la marque, du Logo ne peut être faite sans l’accord écrit explicite de la Société. Sauf indication contraire, l’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et l’Application incluant, sans s’y limiter: Les données, textes, informations, photos, vidéos, musique, audios tutoriels et immersifs, logo, pictogrammes, images, infographies, marques, logiciels, algorithmes, profil vins, etc… sont protégées au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en France et à l’étranger. Certaines images, logos, photos, et textes présents dans les fiches identités vin ont été gracieusement et volontairement fournies par les producteurs des vins, et sont la propriété de ces parties.

Contact

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou aux Produits, l’Utilisateur peut contacter à tout moment le Service Client de la société, en rappelant le cas échéant le numéro de commande, de la façon suivante : 

  • Par courrier à l’adresse : SAS VinR Lieu-Dit Le Lézat, 32130 Seysses-Savès France
  • Par email : contact@vinr.fr
  • Par téléphone au 0648016218 

Mise à jour Décembre 2022